Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve de dérogation explicite et écrite de RecyNet tant à l’égard de nos clients particuliers que professionnels, elles annulent toutes autres conditions émises par nos cocontractants. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de clause contradictoire.

La société : RecyNet solutions srl, Domiciliée : 56 chaussée de Liège à 4540 Ampsin – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le n° : BE1 017 744 784 - CBC Banque : Rib n° BE89 7320 7890 3285 - Tel. +32(0)473575167 – contact@recynet.be – www.recynet.be

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

• RecyNet : la société RecyNet Solutions.
• Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de RecyNet.
• Matériel : tout document, archive papier, support numérique, mobilier, objet, équipement ou déchet confié à RecyNet.
• Archives : tout document ou ensemble documentaire remis à RecyNet pour stockage ou destruction.
• Prestation : toute intervention réalisée par RecyNet.
• Devis : document décrivant les prestations proposées ainsi que leur prix.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
2.1. Les offres et devis de RecyNet sont valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur émission, sauf mention contraire.
2.2. Le contrat est réputé conclu à la date :

• de la signature du devis ;
• de l'acceptation écrite du devis par courrier électronique ;
• de l'émission d'un bon de commande ;
• ou du commencement d'exécution de la prestation à la demande du client.

2.3. Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra donner lieu à une adaptation du prix et des délais.
2.4. Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client. Toute erreur, omission ou information incomplète pourra entraîner une révision du prix.
ARTICLE 3 – COLLECTE ET DESTRUCTION D'ARCHIVES
3.1. L'estimation du volume peut être réalisée : lors d'une visite préalable ; sur base de photographies ; sur base des informations fournies par le client. Les volumes sont exprimés en mètres cubes (m³).
3.2. Toute estimation reste indicative jusqu'à l'enlèvement effectif du matériel.
3.3. Lors de l'enlèvement, un bon d'enlèvement peut être établi et signé par les parties. Ce document reprend notamment : le volume estimé ; le temps de manutention ; les particularités de la prestation ; toute observation utile à la facturation.
3.4. Une vérification complémentaire du volume peut être réalisée dans les installations de RecyNet avant destruction.
3.5. Dès réception du matériel dans les installations de RecyNet, le processus de destruction est réputé irréversible.
Le client renonce dès lors à toute demande de restitution.
3.6. RecyNet s'engage à assurer la destruction des archives dans le respect de la confidentialité et des normes professionnelles applicables.
3.7. À l'issue de la destruction, un certificat de destruction peut être délivré au client sur demande ou lorsque cela est prévu dans l'offre.
3.8. Le client garantit : être propriétaire du matériel ; ou disposer de tous les droits nécessaires pour en confier la destruction à RecyNet.
Le client garantit également que les documents remis ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire.
3.9. Le client garantit avoir respecté toutes les obligations légales relatives à la conservation préalable des documents avant leur destruction.
RecyNet ne pourra être tenue responsable d'une destruction demandée prématurément par le client.
ARTICLE 4 – STOCKAGE D'ARCHIVES
4.1. RecyNet peut mettre à disposition des espaces de stockage centralisés ou décentralisés, directement ou par l'intermédiaire de partenaires.
4.2. Les archives sont stockées aux risques du client, sous réserve des obligations légales et contractuelles de RecyNet.
4.3. La durée minimale de stockage est fixée à un (1) mois.
4.4. Toute période entamée est intégralement due.
4.5. L'unité de facturation est le mètre cube (m³).
Tout mètre cube entamé est facturé comme un mètre cube complet.
4.6. Le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation écrite moyennant un préavis de quinze (15) jours calendrier.
4.7. RecyNet met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité comprenant notamment : contrôle d'accès ; vidéosurveillance lorsque disponible ; dispositifs de protection incendie.
4.8. RecyNet ne garantit toutefois pas l'absence totale de sinistre, de vol, d'effraction ou de dommage résultant d'un cas de force majeure.
4.9. La responsabilité de RecyNet concernant les archives stockées est limitée au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
4.10. Le client est invité à souscrire toute assurance complémentaire qu'il estime nécessaire.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE VIDANGE, DÉBARRAS ET ÉVACUATION
5.1. Les prestations de vidange, débarras ou évacuation sont réalisées sur la base : d'une visite préalable ; de photographies fournies par le client ; d'une liste descriptive communiquée par le client.
5.2. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le volume, la nature et l'accessibilité des biens à évacuer.
Article 5.3 – Transfert de propriété des biens repris
Sauf convention écrite contraire, les biens, encombrants, mobiliers, équipements électriques et électroniques, déchets ou autres objets repris dans le cadre d'une prestation de vidange ou de débarras deviennent la propriété de RecyNet au moment de leur enlèvement effectif par ses équipes. Les biens identifiés comme valorisables lors de l'établissement du devis sont pris en compte dans la détermination du prix de la prestation. Si tout ou partie de ces biens sont retirés, dégradés, vendus ou rendus indisponibles entre l'établissement du devis et l'intervention, RecyNet se réserve le droit de réviser le prix convenu ou de facturer la perte de valeur subie.
Le client garantit être propriétaire des biens concernés ou disposer de tous les droits nécessaires pour en autoriser l'enlèvement et le transfert de propriété.
5.4. Tout élément non déclaré lors de l'établissement du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
5.5. Le client est tenu d'informer RecyNet de la présence éventuelle : de déchets dangereux ; de produits chimiques ; d'amiante ; de substances inflammables ; de matériels soumis à une réglementation particulière. Les coûts liés à leur traitement spécifique seront facturés séparément.
5.6. RecyNet se réserve le droit de refuser l'enlèvement de tout matériel dont la nature pourrait présenter un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées à RecyNet.
6.2. Le client s'engage à permettre un accès normal et sécurisé aux lieux d'intervention.
6.3. Le client veille à ce que les autorisations administratives éventuellement nécessaires soient obtenues avant l'intervention.
6.4. Le client garantit que les biens confiés à RecyNet ne font l'objet d'aucune contestation de propriété.
6.5. Le client demeure seul responsable du contenu des documents, archives ou matériels confiés à RecyNet.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, ils s'entendent hors TVA.
7.2. Toute taxe, redevance ou contribution imposée par les autorités sera supportée par le client.
7.3. Un acompte pouvant atteindre 50 % du montant du devis peut être exigé avant le début de la prestation.
7.4. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant à leur date d'émission.
7.5. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant sa réception.
Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
8.1. Pour les clients professionnels (B2B)
Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé sera due avec un minimum de 75 euros et un maximum de 250 euros, sans préjudice du droit de RecyNet de réclamer l'indemnisation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci excède ce montant.
8.2. Pour les consommateurs (B2C)
Les intérêts et indemnités applicables seront ceux autorisés par la législation belge en vigueur au moment du retard de paiement.
8.3. En cas de retard de paiement, RecyNet pourra suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
8.4. Les paiements effectués seront imputés en priorité sur les frais, intérêts et indemnités, puis sur le principal.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Tous les matériels, contenants, bacs, équipements ou fournitures livrés par RecyNet demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
9.2. En cas de défaut de paiement, RecyNet pourra reprendre les biens concernés sans autorisation judiciaire préalable, dans le respect de la législation applicable.
ARTICLE 10 – ABANDON DES ARCHIVES OU MATÉRIELS STOCKÉS
10.1. Lorsque des archives ou matériels demeurent stockés sans paiement des frais de stockage ou sans instruction du client pendant plus de soixante (60) jours après une première mise en demeure restée sans effet, RecyNet pourra adresser une seconde mise en demeure.
10.2. À défaut de réaction du client dans les trente (30) jours suivant cette seconde mise en demeure, les archives ou matériels pourront être considérés comme abandonnés.
10.3. RecyNet pourra alors procéder : à leur destruction, à leur recyclage, à leur valorisation ou à toute autre mesure appropriée.
10.4. Les frais liés à ces opérations resteront dus par le client.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.
11.2. La résiliation interviendra de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
11.3. Les prestations déjà exécutées ainsi que les frais engagés resteront intégralement dus.
11.4. Les acomptes versés resteront acquis à RecyNet à titre d'indemnisation minimale, sans préjudice de son droit de réclamer l'indemnisation intégrale de son dommage.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1. RecyNet exécute ses prestations selon une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.
12.2. Le client est seul responsable : de l'exactitude des informations communiquées, du contenu des archives ou matériels confiés, du respect de ses obligations légales de conservation, de la conformité des biens remis à RecyNet.
12.3. RecyNet ne pourra être tenue responsable des conséquences résultantes : d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, d'une faute du client, d'une faute d'un tiers, d'une utilisation non conforme des prestations réalisées.
12.4. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de RecyNet est limitée au montant hors TVA facturé pour la prestation à l'origine du dommage.
12.5. RecyNet ne pourra en aucun cas être tenue responsable : des pertes indirectes, du manque à gagner, des pertes d'exploitation, des pertes de données, des préjudices commerciaux, des atteintes à l'image ou à la réputation.
12.6. Toute action en responsabilité contre RecyNet devra être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur du dommage.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1. RecyNet ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure.
13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
Incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, pandémie ou épidémie, grève générale, pénurie de carburant, interruption des réseaux de communication, panne énergétique, décision administrative ou judiciaire, tout événement échappant raisonnablement au contrôle de RecyNet.
13.3. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations de RecyNet sont suspendues.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
14.1. RecyNet s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
14.2. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant cinq (5) ans après sa cessation.
14.3. Les collaborateurs, sous-traitants et partenaires de RecyNet sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
15.1. Lorsque les prestations impliquent le traitement de données à caractère personnel, chaque partie agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
15.2. Le client demeure responsable du traitement des données contenues dans les documents ou matériels confiés à RecyNet.
15.3. RecyNet agit uniquement en qualité de prestataire technique ou de sous-traitant lorsque la législation le prévoit.
15.4. RecyNet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des données traitées.
15.5. Après destruction des archives, les données sont réputées définitivement supprimées et ne pourront plus être récupérées.
ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE
16.1. RecyNet est autorisée à faire appel à tout sous-traitant ou partenaire de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations.
16.2. RecyNet demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes conditions générales.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS
17.1. Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant l'exécution de celle-ci.
17.2. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée définitivement et sans réserve.
17.3. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des factures échues.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
18.1. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.
18.2. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalidée par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'intention économique initiale.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
19.2. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.
19.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive : des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy ou de toute juridiction légalement compétente choisie par RecyNet lorsque celle-ci agit en qualité de demanderesse.
19.4. Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives de compétence prévues par le droit belge demeurent applicables.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES DE RECYNET
RecyNet Solutions
Chaussée de Liège 56 - 4540 Ampsin - Belgique
RPM : Huy - TVA : BE1017.744.784
Courriel : contact@recynet.be
Compte bancaire : IBAN : BE89 7320 7890 3285  BIC : CREGBEBB